EXPLICATIONS

Mode de règlement des différends reconnu mais sous-utilisé au Québec

Intégré aux règles internes des tribunaux fédéraux des Etats-Unis : (juge) Wayne D. Brazil, Early Neutral Evaluation, American Bar Association, 2013

Pour une description détaillée, claire et objective, voir le site de Justice Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sprd-dprs/res/mrrc-drrg/eval.html (Chapitre du Manuel relatif au règlement des conflits)

Ce qu’il faut retenir :

• Pas une médiation, car l’évaluateur n’a pas mission de concevoir la solution du litige, mais uniquement d’évaluer

• Pas un mini-procès ni un arbitrage, car l’évaluateur donne son avis préliminaire sans imposer sa solution

• Processus confidentiel, à l’abri des tiers et d’éventuels décideurs

• Le document de Justice Canada décrit certains avantages et certains inconvénients. Ce mode ne convient pas à tous les types de conflits

• Mode modulable en simplicité ou en complexité. Mode valable même en format simplifié, rapide et moins coûteux

MA FORMULE

• Ne requiert pas qu’une instance soit introduite devant un tribunal

• Pas de mandat unilatéral, pas pour une seule partie

• Mandat conjoint de deux parties ou d’un groupe de demandeurs et d’un groupe de défendeurs, chacun représenté par la même avocate/le même avocat

• L’évaluateur accepte de chaque partie un maximum total de 100 pages de documentation (tous types confondus), y compris les documents remis durant la conférence

• Conférence en personne d’une seule journée ouvrable, durant laquelle le demandeur a le champ libre durant 120 minutes en matinée, puis le défendeur durant 120 minutes en après-midi

• Chaque partie présente sa position à l’évaluateur, par témoignages, preuve documentaire ou plaidoiries, sans contre-interrogatoire

• Rapport d’évaluation confidentiel posté dans les 10 jours suivants (a l’option de l’evaluateur – seulement - le rapport peut énoncer un compromis possible)

• Engagement étanche de confidentialité de chaque partie, de sorte qu’aucun décideur subséquent ne connaisse la teneur de l’évaluation

• L’évaluateur facture six heures de préparation au maximum, plus un per idem pour la journée de la conférence, plus dix heures de rédaction du rapport d’évaluation, au maximum (répartition 50-50 entre les parties, sans égard à la teneur du rapport)

• En français, en anglais, ou une combinaison des deux

• Disponible dans la région de Montréal et dans la région de Québec

J’estime avoir présidé près de 300 conférences de règlement amiable (CRA) pendant que juge de la Cour supérieure. Je considère que c’est désormais une fonction judiciaire essentielle et efficace.

J’ai fait partie du tandem qui, en 2013-2014-2015, a réalisé un important sondage auprès de justiciables et avocat.e.s à l’issue d’une CRA de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, partout au Québec. J’en ai tiré plusieurs enseignements.

La CRA québécoise me sert de modèle initial pour les services de médiation que je propose. Cependant, me voulant au service de mes futurs clients, je souhaite discuter dès le départ de modalités adaptées à la nature du litige et aux attentes des parties.

Lorsque comparé aux procédures devant les tribunaux judiciaires, le recours à l’arbitrage comporte des avantages et inconvénients qu’il ne convient pas de détailler ici.

À mon avis, une instance d’arbitrage peut être, soit expéditive et rapide, soit encore fort élaborée sur le plan procédural, en fonction du souhait et des attentes des parties.

J’affirme mon parti-pris en faveur d’un processus arbitral à la fois diligent et équitable, ce qui peut obliger l’arbitre à gérer l’instance de façon proactive. Je présume que les parties désirent un arbitrage qui comporte un début, un déroulement et un aboutissement, sans que le tout leur coûte plus cher que nécessaire. À cette fin, je préconise la conclusion d’une convention d’arbitrage la plus explicite possible sur les pouvoirs procéduraux et autres conférés à l’arbitre.

En septembre 2023, la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec m’ont autorisé à utiliser le titre et la désignation

Arbitre accrédité (UdeS/IMAQ).